LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CABINET BASTET au capital social de 500 € dont le siège social est situé 7 rue jean Drouilly 27200 Vernon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 820010965

ci-après dénommée CABINET BASTET et gérant le site www.pascal-petit.info et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pascal-petit.info

dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CABINET BASTET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pascal-petit.info 

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pascal-petit.info est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société CABINET BASTET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Services 

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pascal-petit.info de la société CABINET BASTET. La société CABINET BASTET se réserve le droit de modifier à tout moment l’éventail des services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés sur le site www.pascal-petit.info est destinée à tous les acheteurs résidants dans tous les pays.


Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur le site internet www.pascal-petit.info et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société CABINET BASTET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 4. Réservation et modalités de paiement 

Avant toute réservation, l’acheteur doit contacter le CABINET BASTET via le site www.pascal-petit.info ou bien par téléphone (figurant sur le site www.pascal-petit.info) La société CABINET BASTET propose à l’acheteur de commander et régler ses prestations en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne la prestation qu’il souhaite commander.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».


Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. L’émission du virement bancaire forme la conclusion définitive du contrat. Dès réception du paiement, l’acheteur reçoit  confirmation de sa commande par mail ou par SMS. 

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL):

l’acheteur sélectionne la prestation qu’il souhaite commander en prenant contact avec la société CABINET BASTET.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.


Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de son compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.


Le paiement par Paypal ou par carte bancaire via Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a communiquée à la prise de rendez-vous, la société CABINET BASTET lui communiquera par courrier électronique la confirmation de son rendez-vous.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CABINET BASTET, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 7, rue Jean Drouilly 27200 Vernon;

soit par email à l’adresse suivante : ppe78780@gmail.com,

soit par téléphone au 0660858766.

Article 5. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de vingt quatres à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire annuler la prestation de service au vendeur pour remboursement sans pénalité.

Article 6. Responsabilité 

La société CABINET BASTET dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 7. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.pascal-petit.info sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CABINET BASTET.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 8. Données à caractère personnel

La société CABINET BASTET s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CABINET BASTET 7, rue Jean Drouilly 27200 Vernon.

Article 9. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Evreux.